Règlementation

Règlementation sur les fluides frigorigènes  

Obligation à une entreprise manipulant des fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agrée par l'état, délivrée pour une période de les cinq ans(Attestation N°363754 valable jusqu'au 04/06/2025)  

Obligation pour un opérateur manipulant des fluides frigorigènes de détenir une attestation d'aptitude délivrée par un organisme agrée par l'état  

Obligation pour un détenteur d'une installation contenant plus de 2kg de gaz de faire contrôler l'étanchéité des circuits tous les ans